Conditions Générale de Vente consommateurs

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CONSOMMATEURS)

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble :

- des ventes conclues par ARRODEL (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« les Produits ») par achat immédiat ou au moyen de la passation d'une commande,

- des prestations de services (« les Prestations de service ») proposées par ARRODEL (« Le Vendeur ») aux consommateurs et Clients non professionnels (« Les Clients ou le Client »).

Elles précisent notamment les conditions d'achat immédiat, de passation de commande, de paiement, et de remise ou de livraison des Produits commandés par les Clients.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées dans les catalogues du Vendeur, sur son site internet, ainsi qu’en magasin.

Les caractéristiques principales des Prestations de service sont présentées sur le catalogue du Vendeur et en magasin.

Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes et Prestations de service sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la réalisation de sa commande (achats et prestations de services). Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de l'achat immédiat ou de la conclusion du contrat.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 – Commandes – Achats immédiats

2.1 – Commande des Produits

Les commandes de Produits et les achats immédiats sont effectués au magasin ARRODEL sis à NICE (06200) - 9 avenue Pierre de Coubertin.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après remise au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur, et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article « Conditions de paiement » des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

2.2 – Commande des Prestations de services

Le Client sélectionne les Prestations de service qu'il désire commander au magasin ARRODEL sis à NICE (06200) - 9 avenue Pierre de Coubertin, ou par envoi d’une demande à cet effet par écrit, laquelle deviendra définitive dans les conditions ci-après exposées.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente de Prestations de service ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix et après encaissement par celui-ci de l'intégralité de l'acompte dû.

Pour des Prestations de service donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable, la vente de la Prestation de service ne sera considérée comme définitive qu'après établissement d'un devis par le Vendeur et envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par courrier électronique, par télécopie, ou par courrier postal.

Les devis établis par le Vendeur sont valables pendant une durée de TRENTE (30) jours.

La commande sur devis n'est considérée comme définitive par le Vendeur qu'après le versement d'un acompte de 50% du montant total de la commande. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes.

Les éventuelles modifications de la commande par le Client, ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par courrier postal au Vendeur TRENTE (30) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Prestations de service commandées.

Le cas échéant, ces modifications donneront lieu à l'établissement d'un devis et à un ajustement du prix.

Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de TRENTE (30) jours à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications effectuées par le Vendeur auprès du Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d'un avoir).

ARTICLE 3 – Tarifs

Les Produits et Prestations de service sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le catalogue tarif du Vendeur au jour de l'achat immédiat ou de l'enregistrement de la commande des Produits ou des Prestations de service par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le catalogue tarif du Vendeur, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

3.1 – Frais de livraison des Produits

Pour les Produits qui ne sont pas retirés par le Client lui-même, les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le catalogue tarifaire du Vendeur et calculés préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

4.1 – Paiement au comptant à la commande

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de l'achat immédiat ou de la passation de la commande des Produits et Prestations de service par le Client, selon les modalités suivantes :

 par cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres cartes bleues ;

 par espèces.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Prestations de service commandées par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

4.2 – Versement d’un acompte à la commande de Produits

Un acompte correspondant à 50 % du prix total d'acquisition des Produits commandés pourra être exigé lors de la passation de la commande par le Client. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes.

Le solde du prix est payable au jour de la livraison, dans les conditions définies à l'article « Livraisons » ci-après.

Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :

 cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres cartes bleues ;

 par espèces.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

ARTICLE 5 – Remise des produits – Livraisons

5.1 – Retrait immédiat des commandes

Les Produits faisant l'objet d'un achat immédiat peuvent être immédiatement emportés par le Client au magasin de NICE (06200) 9 Avenue Pierre de Coubertin.

5.2 – Livraison des commandes

Les Produits commandés ou acquis par le Client en cas d'achat immédiat peuvent faire l’objet d’une livraison à la demande du Client.

Les commandes sont livrées en France métropolitaine dans un délai de QUINZE (15) jours à compter de la date de validation définitive de la commande.

Les commandes portant sur les produits fabriqués sur mesure sont livrées dans un délai pouvant aller jusqu’à QUATORZE (14) semaines à compter de la date de validation définitive de la commande.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

 Modalités de livraison des Produits

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de TRENTE (30) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les QUATORZE (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande ou de l'achat immédiat et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

 Réclamations relatives à la livraison des Produits

Le client est tenu de s’assurer de la conformité de sa commande à sa réception.

Conformément aux dispositions de l’article L 224-65 du Code de la consommation, les absences ou dommages éventuels de produits devront être signalés au plus tard dans un délai de DIX (10) jours à compter de la date de livraison de la commande auprès du transporteur en charge de la livraison de la commande.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues à l’article « Responsabilité du Vendeur – Garanties légales » des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 6 – Fourniture des Prestations de service

Les Prestations de service commandées par le Client seront fournies selon les modalités et délais visés au sein du Bon de commande signé par le Vendeur et le Client.

Il est précisé que le Vendeur est susceptible de faire appel à un sous-traitant pour l’exécution de tout ou partie des prestations de service commandées par le Client.

Il est précisé que le délai d’accomplissement des Prestations de service diffère selon la prestation de service commandée ; en tout état de cause, le Vendeur indiquera un délai estimatif d’accomplissement de la prestation de service commandée.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Prestations de service commandées par le Client dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Prestations de service commandées n'ont pas été fournies dans un délai raisonnable après la date indicative précisée dans le bon de commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.

De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Prestations de service, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

ARTICLE 7 – Transfert de propriété des Produits – Transfert des risques des Produits

7.1 – Transfert de propriété des Produits

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au profit du Client, qu'il s'agisse d'un achat immédiat ou d'une commande, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

7.2 – Transfert des risques des Produits

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

Exception : lorsque le Client fait appel à un transporteur qu'il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, le transfert des risques est effectué au moment de la remise par le Vendeur des produits commandés par le Client au transporteur choisi par le Client. Les Produits voyagent ici aux risques et périls du Client.

Si le produit sous la responsabilité du transporteur n’a pas été livré pour toute autre cause liée aux douanes, grèves ou dégâts ou toute autre cause de force majeure telle que définie par les tribunaux, la vente pourra être résolue et le client pourra obtenir restitution de son paiement à l’exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts.

En cas de livraison à l’étranger, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays de destination des colis. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation et d’utilisation des produits disponibles sur le site.

ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur relative aux Produits – Garanties légales relatives aux Produits

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

8.1 – Garanties légales

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :

- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abimés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, conformément aux dispositions de l’article L 217-4 du Code de la consommation ;

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à la consommation, conformément aux dispositions de l’article 1641 du Code civil.

dans les conditions et selon les modalités visées ci-après et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

8.1.1 – Mise en œuvre de la garantie légale de conformité

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

- bénéficie d'un délai de DEUX (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l'encontre du Vendeur ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les VINGT QUATRE (24) mois suivant la délivrance du Produit.

Le Client pourra faire valoir la garantie légale de non-conformité dans un délai de DEUX (2) ans à compter de la remise ou livraison du Produit.

Sans préjudice des dispositions de l’article L 217-12 du Code de la consommation, le client s’engage à informer le Vendeur du défaut de conformité par écrit, dans un délai maximal de DIX (10) jours à compter de la découverte dudit défaut, afin que ce dernier puisse prendre toutes mesures utiles.

Le Client devra retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus.

8.1.2 – Mise en œuvre de la garantie légale contre les vices cachés

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie contre les vices cachés, le Client :

- bénéficie d'un délai de DEUX (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l'encontre du Vendeur ;

- peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Le Client pourra faire valoir la garantie légale contre les vices cachés dans un délai de DEUX (2) ans à compter de la découverte du vice.

Sans préjudice des dispositions de l’article 1648 du Code civil, le Client s’engage à informer le Vendeur du vice affectant le produit par écrit, dans un délai maximal de DIX (10) jours à compter de la découverte dudit vice, afin que ce dernier puisse prendre toutes mesures utiles.

Le Client devra retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus.

8.2 – Remboursement ou remplacement des Produits non conformes ou affectés d’un vice

Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits jugés non conformes ou affectés d’un vice. En cas de livraison, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou affectés d’un vice seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les TRENTE (30) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

8.3 – Exclusions de responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

 en cas de livraison des Produits à l’étranger : non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

 en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client,

 en cas d'usure normale du Produit (et notamment des produits à la durée de vie expressément limitée dans le temps et inférieure à DEUX (2) ans à compter de leur consommation), d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 9 – Responsabilité du Vendeur en matière de prestation de services d’installation des Produits

Le Vendeur garantit, conformément aux dispositions de l’article L 217-4 du Code de la consommation, les défauts de conformité résultant de l’installation des Produits lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat conclu avec le Client.

A ce titre, le Client :

- bénéficie d'un délai de DEUX (2) ans à compter de l’installation du Produit pour agir à l'encontre du Vendeur ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité de l’installation du Produit durant les VINGT QUATRE (24) mois suivant la délivrance du Produit.

Le Client pourra faire valoir la garantie légale de non-conformité dans un délai de DEUX (2) ans à compter de l’installation du Produit.

ARTICLE 10 – Garanties légales relatives aux prestations de service de construction d’un ouvrage accomplies par le Vendeur

10.1 – Garanties légales

Les Prestations de service consistant en la construction d’un ouvrage par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :

- de la garantie de parfait achèvement, pendant un délai d'un an à compter de la réception de l’ouvrage conformément aux dispositions de l’article 1792-6 alinéa 2 du Code civil ;

- de la garantie décennale s’agissant de l’ouvrage conformément aux dispositions de l’article 1792-4-1 du Code civil ;

- de la garantie biennale s’agissant des autres éléments d'équipement de l'ouvrage, conformément aux dispositions de l’article 1792-3 du Code civil.

dans les conditions et selon les modalités visées ci-après.

10.1. – Mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement

Le Vendeur garantit l’ouvrage construit dans le cadre de la garantie de parfait achèvement, pendant un délai d’UN (1) an à compter de la réception de l’ouvrage, s’agissant de la réparation de tous les désordres signalés par le Client, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception, conformément aux dispositions de l’article L 217-4 du Code de la consommation.

10.2. – Mise en œuvre de la garantie décennale

Le Vendeur garantit l’ouvrage construit dans le cadre de la garantie décennale, pendant un délai de DIX (10) ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai de DEUX (2) ans de la garantie biennale, contre :

- tous les dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination,

- les dommages affectant la solidité des éléments d'équipement de l’ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert, étant précisé qu’un élément d’équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage,

et ce conformément aux dispositions des articles 1792, 1792-2 et 1792-4-1 du Code civil.

10.3. – Mise en œuvre de la garantie biennale

Le Vendeur garantit le bon fonctionnement autres éléments d'équipement de l'ouvrage n’entrant pas dans le cadre de la garantie décennale et ce pendant une durée minimale de DEUX (2) ans à compter de la réception de l’ouvrage, conformément aux dispositions de l’article 1792-3 du Code civil.

ARTICLE 11 – Garantie contractuelle – Produits

Les Produits bénéficient, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés d'une garantie contractuelle comme indiqué au descriptif de chaque Produit concerné.

La garantie contractuelle couvre les Produits contre tout vice de construction ou défaut de matière, à l'exclusion de l’usure normale des pièces, la détérioration ou accident résultant d’une négligence, d’un défaut de surveillance ou d’entretien.

Le cas échéant, le Produit acquis, bénéficie également d'une garantie commerciale constructeur (se référer aux conditions de la garantie constructeur éventuellement fournie dans l'emballage dudit Produit).

Pour pouvoir bénéficier de ces garanties commerciales, il est impératif de conserver la facture d'achat du Produit.

ARTICLE 12 – Imprévision

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente de Produits du Vendeur au Client.

Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 13 – Exécution forcée en nature

En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par courrier RAR demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra, faire exécuter lui-même l'obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante.

Le créancier de l'obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article « Résolution du contrat ».

ARTICLE 14 – Exception d’inexécution

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

ARTICLE 15 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de TRENTE (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.

A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de SOIXANTE (60) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour force majeure ».

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.

ARTICLE 16 – Résolution du contrat

16.1 – Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant l’article 13.3 « Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations – Clause résolutoire » figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, TRENTE (30) jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

16.2 – Résolution pour force majeure

En cas de force majeure comme il est dit à l’article « Force majeure », il est expressément convenu que les Parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité.

16.3 – Résolution pour manquement d’une Partie à ses obligations – Clause résolutoire

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations visées au présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit TRENTE (30) jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

16.4 – Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l'exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 17 – Droit applicable – Langue

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 18 – Litiges – Recours au médiateur de la consommation

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PAS PU ETRE RESOLUS A L'AMIABLE ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

Il est à ce titre précisé que, conformément aux dispositions de l’article R 631-3 du Code de la consommation, le client peut saisir :

- l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile,

- la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat,

- ou la juridiction de survenance du fait dommageable.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement avant toute action judiciaire.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Coordonnées du médiateur :

FEDERATION DES ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION

12, RUE EULER 75008 PARIS

TEL : 01 44 43 99 00 - FAX : 01 47 20 53 53

https://mediateur.fcd.fr/reclamation/

ARTICLE 19 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles du Produit,

- le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit,

- les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,

- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,

- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ANNEXE - DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES DU CODE DE LA CONSOMMATION

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

- être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

- présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.