Conditions Générale de Vente Professionnels
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (PROFESSIONNELS)
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ARRODEL (« Le Fournisseur ») :
- fournit aux Acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l'Acheteur ») qui lui en font la demande, par contact direct ou via un support papier, les produits ARRODEL (« Les Produits »),
- fournit des prestations de service (« les Prestations de service ») proposés par ARRODEL (« Le Fournisseur ») aux Acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou le Acheteur »).
Elles s'appliquent sans restrictions ni réserves à :
- toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat.
- à toutes les Prestations de service fournis par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.
Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d'une convention unique visées à l'article L 441-7 du Code de commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du site internet du Fournisseur pour les commandes électroniques.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
ARTICLE 2 – Commandes
2.1 – Passation des commandes de Produits
Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande de l'Acheteur par le Fournisseur, qui s'assurera notamment de la disponibilité des produits demandés, matérialisée par une confirmation de commande adressée par support papier ou électronique.
Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d'un bon de commande dûment signé par l'Acheteur.
Le Fournisseur dispose de moyens de commande (y compris d'acceptation et de confirmation) électroniques permettant à l'Acheteur de commander les produits dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.
Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site du Fournisseur est réalisé lorsque l'Acheteur accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l'Acheteur.
Modification des commandes
Les éventuelles modifications demandées par l'Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit 30 jours au moins avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés, après signature par l'Acheteur d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
Annulation des commandes
En cas d'annulation de la commande par l'Acheteur après son acceptation par le Fournisseur moins de 30 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 50 % du prix total HT des Produits sera acquise au Fournisseur et facturée au Acheteur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
2.2 – Passation des commandes de Prestations de service
L’Acheteur sélectionne les Prestations de service qu'il désire commander au magasin ARRODEL sis à NICE (06200) - 9 avenue Pierre de Coubertin, ou par envoi d’une demande à cet effet par écrit, laquelle deviendra définitive dans les conditions ci-après exposées.
Il appartient à l’Acheteur de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente de Prestations de service ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l’Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Fournisseur et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix et après encaissement par celui-ci de l'intégralité de l'acompte dû.
Pour des Prestations de service donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable, la vente de Prestations de service ne sera considérée comme définitive qu'après établissement d'un devis par le Fournisseur et envoi à l’Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par courrier électronique, par télécopie, ou par courrier postal.
Les devis établis par le Fournisseur sont valables pendant une durée de TRENTE (30) jours.
La commande sur devis n'est considérée comme définitive par le Fournisseur qu'après le versement d'un acompte de 50% du montant total de la commande. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes.
Les éventuelles modifications de la commande par l’Acheteur, ne pourront être prises en compte par le Fournisseur que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées au Fournisseur TRENTE (30) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Prestations de service commandés.
Le cas échéant, ces modifications donneront lieu à l'établissement d'un devis et à un ajustement du prix.
Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Fournisseur, les sommes versées par l’Acheteur lui seront restituées dans un délai maximum de TRENTE (30) jours à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications effectuées par le Fournisseur auprès du Acheteur (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d'un avoir).
ARTICLE 3 – Tarifs
Les Produits et Prestations de service sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'Acquéreur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée le Fournisseur.
Ces prix sont nets et HT.
3.1 – Frais de livraison des Produits
Les prix des produits ne comprennent pas les frais de départ usine et d’emballage. Ils ne comprennent pas les frais de livraison, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l'Acheteur.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l'Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l'Acheteur par le Fournisseur.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
4.1 – Modalités de paiement
D’un commun accord entre le Fournisseur et l’Acheteur, il sera procédé au choix de l’une des modalités de paiement suivantes :
- Paiement au comptant : il intervient en totalité au jour de l'achat immédiat ou de la passation de la commande par l’Acheteur ;
- Paiement à terme : en cas de paiement à terme, le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture.
Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Fournisseur.
4.2 – Versement d’un acompte à la commande
Un acompte correspondant à 50 % du prix total d'acquisition des Produits commandés pourra être exigé lors de la passation de la commande par l’Acheteur. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes.
Le solde du prix est payable au jour de la livraison, dans les conditions définies à l'article « Livraisons » ci-après.
En cas d'annulation de la commande par l'Acheteur après son acceptation par le Fournisseur moins de 30 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article « Livraisons » des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Fournisseur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
4.3 – Retards de paiement
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l'Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 10%.
100 % du montant TTC du prix figurant sur ladite facture seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l'Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve par ailleurs le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part de l'Acheteur.
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des produits commandés par l'Acheteur d'une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Fournisseur, au titre de l'achat desdits produits, d'autre part.
ARTICLE 5 – Clause de réserve de propriété
Le Fournisseur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur.
En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'Acheteur dès la livraison des produits commandés.
L'Acheteur s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.
ARTICLE 6 – Remise des produits – Livraisons
6.1 – Retrait immédiat des commandes
Les Produits faisant l'objet d'un achat immédiat peuvent être immédiatement emportés par l’Acheteur au magasin de NICE (06200) 9 Avenue Pierre de Coubertin.
6.2 – Livraison des commandes
Sauf délai particulier mentionné au sein du bon de commande validé par l’Acheteur et le Fournisseur, les Produits acquis par l'Acheteur seront livrés dans un délai maximum de TRENTE (30) jours à compter de la réception par le Fournisseur du bon de commande correspondant dûment signé et accompagné du montant de l'acompte exigible à cette date.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur en cas de retard de livraison n'excédant pas SOIXANTE (60) jours.
En cas de retard supérieur à QUATRE VINGT DIX (90) jours, l'Acheteur pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Fournisseur.
La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'Acheteur ou en cas de force majeure.
La livraison sera effectuée en tout lieu choisi par l’Acheteur, par l’intermédiaire d’un transporteur choisi par le Fournisseur.
Il est précisé que les produits voyageant aux risques et périls de l'Acheteur.
En cas de demandes particulières de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.
6.3 - Réclamations relatives à la livraison des Produits
L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l'Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
L'Acheteur disposera d'un délai de DIX (10) jours à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Fournisseur.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l'Acheteur.
Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l'Acheteur.
ARTICLE 7 – Fourniture des Prestations de service
Les Prestations de service commandées par l’Acheteur seront fournies selon les modalités et délais visés au sein du Bon de commande signé par le Fournisseur et l’Acheteur.
Il est précisé que le délai d’accomplissement des Prestations de service diffère selon la prestation de service commandée ; en tout état de cause, le Fournisseur indiquera un délai estimatif d’accomplissement de la prestation de service commandée.
Le Fournisseur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Prestations de service commandées par l’Acheteur dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
En cas de demande particulière de l’Acheteur concernant les conditions de fourniture des Prestations de service, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
ARTICLE 8 – Transfert de propriété – Transfert des risques
8.1 – Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Fournisseur au profit de l’Acheteur, qu'il s'agisse d'un achat immédiat ou d'une commande, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
8.2 – Transfert des risques
Le transfert à l'Acheteur des risques de perte et de détérioration sera réalisé dès la remise des Produits au transporteur, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison des produits.
L'Acheteur reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserves.
L'Acheteur ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.
ARTICLE 9 – Garanties légales relatives aux prestations de service de construction d’un ouvrage accomplies par le Fournisseur
9.1 – Garanties légales
Les Prestations de service consistant en la construction d’un ouvrage par le Fournisseur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie de parfait achèvement, pendant un délai d'un an à compter de la réception de l’ouvrage conformément aux dispositions de l’article 1792-6 alinéa 2 du Code civil ;
- de la garantie décennale s’agissant de l’ouvrage conformément aux dispositions de l’article 1792-4-1 du Code civil ;
- de la garantie biennale s’agissant des autres éléments d'équipement de l'ouvrage, conformément aux dispositions de l’article 1792-3 du Code civil.
dans les conditions et selon les modalités visées ci-après.
9.1. – Mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement
Le Fournisseur garantit l’ouvrage construit dans le cadre de la garantie de parfait achèvement, pendant un délai d’UN (1) an à compter de la réception de l’ouvrage, s’agissant de la réparation de tous les désordres signalés par l’Acheteur, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception, conformément aux dispositions de l’article L 217-4 du Code de la consommation.
9.2. – Mise en œuvre de la garantie décennale
Le Fournisseur garantit l’ouvrage construit dans le cadre de la garantie décennale, pendant un délai de DIX (10) ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai de DEUX (2) ans de la garantie biennale, contre :
- tous les dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination,
- les dommages affectant la solidité des éléments d'équipement de l’ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert, étant précisé qu’un élément d’équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage,
et ce conformément aux dispositions des articles 1792, 1792-2 et 1792-4-1 du Code civil.
9.3. – Mise en œuvre de la garantie biennale
Le Fournisseur garantit le bon fonctionnement autres éléments d'équipement de l'ouvrage n’entrant pas dans le cadre de la garantie décennale et ce pendant une durée minimale de DEUX (2) ans à compter de la réception de l’ouvrage, conformément aux dispositions de l’article 1792-3 du Code civil.
ARTICLE 10 – Garantie commerciale
Les Produits et Prestations de service fournis par le Fournisseur bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée de SIX (6) mois à compter de la date de livraison ou d’installation, couvrant :
- la non-conformité des produits ou de l’installation,
- tout vice caché des Produits, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.
Cette garantie est limitée :
- au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice,
- à la réinstallation du Produit.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l'existence des défauts de conformité et vices dans un délai maximum de DIX (10) jours à compter de leur découverte.
Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre.
Le Fournisseur réinstallera le Produit objet d’une installation défectueuse.
Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation.
Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.
ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle
Le Fournisseur conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.
ARTICLE 12 – Imprévision
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente de Produits du Fournisseur à l’Acheteur.
Le Fournisseur et l’Acheteur renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
ARTICLE 13 – Exécution forcée en nature
En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par courrier RAR demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.
Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra, faire exécuter lui-même l'obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante.
Le créancier de l'obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article « Résolution du contrat ».
ARTICLE 14 – Exception d’inexécution
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
ARTICLE 15 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de TRENTE (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.
A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de SOIXANTE (60) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour force majeure ».
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.
ARTICLE 16 – Résolution du contrat
16.1 – Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave
La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant l’article 14.3 « Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations – Clause résolutoire » figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, TRENTE (30) jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.
16.2 – Résolution pour force majeure
En cas de force majeure comme il est dit à l’article « Force majeure », il est expressément convenu que les Parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité.
16.3 – Résolution pour manquement d’une Partie à ses obligations – Clause résolutoire
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations visées au présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit TRENTE (30) jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
16.4 – Dispositions communes aux cas de résolution
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l'exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.
ARTICLE 17 – Droit applicable – Langue
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 18 – Litiges
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PAS PU ETRE RÉSOLUS A L'AMIABLE ENTRE LE FOURNISSEUR ET L’ACHETEUR, SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE.
ARTICLE 19 – Information pré-contractuelle – Acceptation de l’Acheteur
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.